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Ce premier passage en force sur le budget 2024 sur la Sécurité sociale intervient après de nombreuses alertes aussi bien sur les menaces qu’il fait peser sur la Sécurité sociale et le système de santé que sur l’absence de réponse aux besoins qu’il organise en matière de santé, de retraite, de petite enfance ou d’autonomie.

Le 25 octobre 2023, la première ministre E. Borne a eu recours une quatorzième fois à l’article 49-3 de la constitution pour faire passer la première partie du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 consacrée aux recettes et à l'équilibre général de la sécurité sociale.

Ce premier passage en force sur le budget 2024 sur la Sécurité sociale intervient après de nombreuses alertes aussi bien sur les menaces qu’il fait peser sur la Sécurité sociale et le système de santé que sur l’absence de réponse aux besoins qu’il organise en matière de santé, de retraite, de petite enfance ou d’autonomie.

Ce budget a en effet été rejeté successivement par l’ensemble des organisations syndicales, notamment la CGT, des caisses de Sécurité sociale, et par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Mais rien n’y fait, aucune des nombreuses propositions d’évolution du texte, même à la marge, issues tant de la démocratie sociale que parlementaire n’ont été entendues.

Le gouvernement reste enfermé avec sa majorité relative dans ses illusions de progrès et ses mensonges alors même qu’il organise l’austérité généralisée, le recul des droits sociaux et la casse de la Sécurité sociale.

On ne peut donc que s’attendre pour la deuxième partie du PLFSS, consacrée aux nouvelles mesures, à nouveau à un 49-3 alors que les reculs annoncés sont importants.

Pour rappel, avec ce PLFSS, le gouvernement prévoit notamment pour les travailleurs et les travailleuses une remise en cause du droit à l’arrêt maladie. Il fragilise fortement l’Assurance chômage par pillage du budget de l’Unedic.  Il organise un recul du droit à la Santé par l’austérité à l’hôpital et la remise en cause de la responsabilité de l’employeur en cas de faute inexcusable lors d’un accident de travail. Il entérine la suppression des régimes pionniers et remet en cause la responsabilité de l’État de garantir les droits des retraité∙es de ces régimes.

Les attaques contre les plus pauvres et les travailleur∙ses privé∙es d’emploi avec la contre-réforme France-Travail et celle du RSA ne lui suffisaient donc pas. À cela pourrait s’ajouter un hold-up sur les caisses du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, via un amendement retiré sous la pression, et une remise en cause de la transposition de l’accord unanime Accidents du Travail-Maladies Professionnelles.

Le gouvernement poursuit ainsi dans sa logique de mépris de la démocratie parlementaire comme avec la contre-réforme de retraite passée également en loi de financement de la Sécurité sociale (rectificative).

Le gouvernement méprise la démocratie sociale alors que les organisations syndicales sont pleinement engagées dans des négociations en matière de retraite complémentaire et d’assurance chômage.

Ce mépris vise donc en premier lieu des travailleurs et des travailleuses de ce pays qui plus que jamais ont besoin d’une Sécurité sociale à la hauteur de leurs besoins.

Le gouvernement, à travers ce PLFSS, applique une fois de plus une politique ultra libérale de destruction de la Sécurité sociale qui répond aux vieux souhaits du patronat d’en finir avec ce qu’il reste du Conseil National de la Résistance.

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Dans son projet de budget 2024 de la Sécurité sociale, le gouvernement gère les pénuries plutôt que de s’attaquer aux causes; chasse aux arrêts-maladies, recul de la prise en charge,… La CGT dénonce « les fautes inexcusables du gouvernement »

Temps de lecture : 4 mn - Publié le 5 octobre 2023

Créée en 1996, dans le cadre du plan Juppé, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), qui est débattue à l’Assemblée nationale chaque automne, détermine les conditions générales de son équilibre financier ;c’est-à-dire qu’elle définit les dépenses dans les différentes branches :maladie, retraite, accidents du travail, famille et autonomie (personnes âgées et handicapées).

Les dépenses de santé sont dans le viseur du gouvernement.

Dans son projet présenté au Conseil des ministres du 27 septembre, le gouvernement vise une économie de 3,5 milliards d’euros sur les dépenses de l’Assurance maladie.

Une partie des économies visées sont liées à la «responsabilisation» des professionnels et des patients.C’est dans cette logique qu’en 2019, le gouvernement de l’époque avait mis en place le forfait urgences.Pour 2024, le budget de la sécurité sociale renforce le contrôle des arrêts-maladies et en limite les prescriptions.

Vers un recul de la prise en charge

Le tour de vis budgétaire dégradera un peu plus la prise en charge des malades avec la mise en place d’une «régulation» pour restreindre l’accès aux permanences des soins dentaires d’urgence ou le renforcement des «parcours coordonnés»pour limiter la prise en charge et le suivi à l’hôpital.

De même, la volonté de «simplification majeure des règles de financement» des EPHAD, «fait craindre une refonte et le recul des droits existants avec une gestion par la performance accrue et in fine un recul des moyens» a dénoncé la CGT devant la commission des affaires sociales. Un tel choix ne risque pas de mettre fin aux scandales des EHPAD, alors que des dizaines de familles viennent de porter plainte pour maltraitance chez Emera.

Accidents du travail :la faute inexcusable de l’employeur financée…par la sécurité sociale !

Les règles d’indemnisation de réparation des accidents du travail et maladie professionnelle (AT/PM) seront modifiées en faveur du patronat. Ainsi, en cas de faute inexcusable, la branche AT/MP de la Sécurité sociale supportera la charge financière de la perte fonctionnelle à la suite d’un AT/MP. De plus, le gouvernement prévoit une modification des barèmes et règles de calcul. Dans la logique austéritaire, celle-ci se fera à coup sûr au dépens des salariés.

Des mesures de prévention au rabais

En contrepartie de l’austérité, le ministre de la Santé vante les mesures de prévention « au service de la santé et des solidarités collectives ». Dans la réalité, il s’agit d’un saupoudrage de dispositifs au rabais sans ciblage des populations concernées et financer partiellement par les complémentaires.

Pire encore, la CGT dénonce l’absence d’ambition pour les politiques familiales qui se limitent au durcissement des conditions de résidence pour l’accès aux prestations sociales. Ainsi, la rigueur budgétaire aura eu raison de la réforme du congé parental et du déploiement nécessaire d’un service public de la petite enfance.

Les industries pharmaceutiques grandes gagnantes

Dans son projet de budget pour la Sécurité sociale, le gouvernement ne s’attaque pas aux pénuries de médicaments et aux tensions d’approvisionnement. Mais il accorde un nouveau cadeau aux laboratoires pharmaceutiques avec l’allègement de la clause de sauvegarde. Cette taxe des industries pharmaceutiques reversée à l’assurance-maladie ne reposera plus sur leur chiffre d’affaires, mais sur les montants remboursés par l’assurance-maladie. Soit une économie pour les laboratoires estimée à 35 %.

Lors de son audition devant la commission des affaires sociales, la CGT a rappelé que « la production de médicaments ne peut être une activité lucrative laissée au marché et doit relever d’un pôle public financier.»

Un pas de plus vers la libéralisation de la protection sociale

Alors que dans quelques mois, nous célébrerons le 80e anniversaire du Conseil National de la résistance, point d’appui à la création de la Sécurité Sociale (lire aussi : la sécurité sociale : connaitre son passé pour défendre son avenir), la rigueur du budget 2024 fait un pas de plus vers la privatisation du système de santé.

Dans un communiqué publié le 6 octobre, la CGT a rappelé qu’elle « s’oppose à ces logiques purement gestionnaires et revendique la restitution de la maîtrise de la Sécurité sociale aux travailleur·ses, la suppression des exonérations de cotisations sociales qui représentent plus de 80 milliards d’euros et une vraie réponse aux besoins en termes de santé, retraite, droit à l’autonomie, petite enfance… pour tendre vers une sécurité sociale intégrale ». 

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Compte-rendu-cgt-cppni-bassms-26-09-2023.pdf

Le salaire : Qu’est-ce que c’est ? pourquoi les cotisations sociales sont importantes ? suis-je bien payé·e ? Quelle évolution professionnelle ? Pour répondre à toutes ces questions, la CGT publie une fiche de paie « type » afin de faciliter la compréhension des bulletins de paie.

Les richesses créées par le travail sont de plus en plus captées par le capital, par le biais des dividendes mais aussi en charges d’intérêts bancaires, en spéculation ou en évasion fiscale, au détriment de la masse salariale. Cette situation est injuste mais aussi néfaste pour l’économie. Pour la CGT, il est urgent d’augmenter les salaires dans le cadre d’une autre répartition de la valeur ajoutée.

Qu’est-ce que le salaire ?

Le salaire, c’est l’expression de la valeur de la force de travail, c’est-à-dire la rémunération qui va permettre au travailleur de la reproduire. Le salaire, perçu chaque mois, permet de dégager plus ou moins de pouvoir d’achat. Mais pas seulement.

Il ne faut pas oublier le salaire indirect ou socialisé, c’est-à-dire la part du salaire versée immédiatement aux caisses de retraite, de Sécurité sociale, pour les accidents du travail, les allocations familiales, le chômage… Ce que l’on définit généralement comme les cotisations sociales. Le montant ainsi prélevé, à l’occasion du travail, est mutualisé et redistribué selon les besoins à celles et ceux qui sont malades, accidenté·es, retraité·es… C’est ce qui caractérise le système social français solidaire par rapport aux autres pays. Nous bénéficions de l’un des meilleurs systèmes de santé et de retraite au monde.

Pourtant, cet équilibre est mis à mal avec la chasse « aux coûts » des financiers qui dictent leur loi de l’argent. Ainsi, la politique d’exonérations de cotisations sociales, à l’œuvre depuis plus de trente ans, assèche les caisses des finances publiques. Pire encore, cette politique contribue également à tirer les salaires vers le bas sans effet sur l’emploi et alors que les évolutions technologiques poussent à davantage de qualifications.

Lire ma fiche de paie

Le projet de loi dit "plein emploi" est un cauchemar technocratique et violent. La CGT s'oppose à ce projet qui va à l'encontre de sa proposition d'un service public de l'emploi et de la formation.

Le projet de loi dit « plein emploi » est programmé à l’Assemblée nationale à partir du 26 septembre.

Obligation d’inscription pour tou·tes les allocataires du RSA, chasse aux privé·es d’emploi en général par le durcissement des sanctions, externalisation du service public vers des prestataires privés, accueil tout numérique au risque du non-recours au droit…La CGT dénonce ce projet de loi, durci par la droite en première lecture au Sénat. 

Pour financer France travail, le gouvernement annonce une nouvelle ponction de 12 milliards d’euros sur quatre ans sur l’assurance chômage, tout en baissant la participation de l’État.

Le plan soi-disant « plein emploi » est en réalité le plein d’emplois précaires et une souffrance accrue des deux côtés du guichet, pour les inscrit∙es à Pôle emploi, pour les jeunes dans les missions locales, pour les allocataires du RSA, comme pour les agent∙es de ces organismes. 

Un appel intersyndical de Pôle emploi à la grève a été lancé pour le 26 septembre, jour de l’ouverture du débat à l’Assemblée nationale.

À cette occasion, la CGT appelle à écrire aux député∙es (hors RN) et à être présent∙es à 14 heures le 26 devant l’Assemblée nationale et à soutenir la grève ! 

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Dès sa création en 2008, la CGT avait dénoncé ce dispositif qui fait mine de considérer qu’un salarié et un employeur peuvent négocier sur un pied d’égalité. Avec le lien de subordination et le pouvoir de décision l’employeur disposera toujours de moyens de pression efficace pour con-traindre un salarié à accepter cette rupture dite « à l’amiable », à l’inverse, un salarié ne pourra jamais imposer une rupture conventionnelle en lieu et place d’une démission.

À partir du 1er septembre 2023, le régime fiscal est modifié. Désormais le forfait social, lorsqu’il s’applique à la part d’indemnité, sera de 30% pour l’employeur et plus de 20%. Une hausse qui servira de prétexte à revoir les indemnités supra légales à la baisse.

Un arrêté de la Cour de cassation l’a validé : désormais, on pourra en accord avec le droit européen, cumuler des congés payés même pendant un arrêt maladie. Comment faire valoir ce droit auprès de mon employeur, y compris a posteriori ? On fait le point.

La Cour de cassation a décidé, mercredi 13 septembre 2023, de mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés. Désormais, en France, comme dans le reste de l’Europe, on pourra cumuler les jours de congé en cas de maladie non professionnelle ou d’accident de travail. À condition d’avoir déjà cumulé des droits à congé payés bien sûr.

Mais faut-il maintenant attendre que cette décision soit intégrée au Code du travail français ? Pas du tout. C’est en fait une question de pouvoir entre les différentes juridictions, sachant que la Cour de cassation est la juridiction la plus élevée en France.

Si l’arrêt de la Cour de cassation ne s’impose pas juridiquement et que le droit français n’a pas concrètement changé, dans les faits la Cour d’appel comme les conseils de Prud’hommes, savent désormais qu’ils ont de fortes chances que la Cour de cassation casse leur décision s’ils refusaient à un employé les congés cumulés pendant l’arrêt maladie.

Et si votre employeur refuse ? Vous pouvez vous baser sur l’arrêt de la Cour de cassation pour demander l’application de cette jurisprudence à votre employeur et, le cas échéant, saisir le Conseil des Prud’hommes.

Et, les juristes le confirment, un arrêt de la cour de cassation s’applique à toutes les situations en cours et passées !

Pour Marion Kahn-Guerra, avocate spécialisée dans le droit du travail, interrogée par nos confrères de BFMTV, cette jurisprudence a même un effet rétroactif. « Une des difficultés pour les employeurs est que ces décisions de la Cour de cassation s’appliqueront non seulement aux futurs arrêts maladie mais également aux arrêts maladie en cours ou même passés », explique-t-elle.

« Tous les salariés ou ex-salariés qui ont perdu des congés payés à ce titre peuvent agir pour se les faire payer, même s’ils sont aujourd’hui à la retraite depuis 15 ans », renchérit Delphine Robinet, avocate spécialisée en droit du travail et en droit social auprès de nos confrères de Capital.

Congés passés ou présents, reste à savoir quels employeurs vont se conformer volontairement à cette décision de la Cour de cassation, et lesquels vont attendre d’être menés devant les tribunaux.

La voix du Nord 18 septembre 2023

La Cour de cassation et la cour d’appel de Versailles viennent de juger que l’application d’un article du Code du travail est illégale : celui-ci interdit aux salariés en arrêt maladie d’acquérir des congés pour l’année suivante, ce qui est contraire au droit européen.

Révolution en vue pour tous les employeurs de France. À quelques semaines d’écart, deux des plus hautes institutions judiciaires du pays ont donné tort au Code du travail, jugeant que la loi hexagonale n’est pas conforme au droit européen. Jusqu’à présent, un·e salarié·e en arrêt maladie n’acquiert pas pendant son absence de congés payés pour l’année suivante, car ce type de congé n’est pas considéré par la loi comme un temps de travail effectif – contrairement au congé maternité, par exemple.

Dans cinq décisions distinctes rendues le 13 septembre, la Cour de cassation a tranché : cette particularité est illégale, car elle est contraire à la directive européenne sur le travail, datée de 2003, qui n’a jamais été transposée dans le droit français et prévoit l’inverse : « Les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle), ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler », explique la Cour.

L’institution se réjouit de garantir « une meilleure effectivité des droits des salariés ». Dans deux autres décisions, elle précise que le droit à acquérir des congés n’est pas limité dans le temps et vaut quelle que soit la durée de l’arrêt.

Deux mois plus tôt, le 17 juillet, c’est la cour administrative d’appel de Versailles qui avait déjà jugé dans le même sens. Saisie par la CGT, Force ouvrière et Sud-Solidaires, elle avait condamné l’État pour ne pas avoir transposé la directive européenne sur ce point.

Ce sont donc deux camouflets coup sur coup pour le gouvernement, dont la réaction est, pour le moment, minimale. « Nous prenons acte de l’arrêt de la Cour de cassation et analysons les options possibles », a commenté le ministère du travail, sans s’engager à faire supprimer par le Parlement les dispositions litigieuses du Code du travail.

Pourtant, le sujet est loin d’être une découverte pour l’État, comme l’a rappelé la CGT dans un communiqué début août : dès 2013, la Cour de cassation l’avait signalé dans un rapport et conseillait de modifier la loi, « afin d’éviter […] des actions en responsabilité contre l’État ».

Les décisions de la Cour de cassation devraient sonner comme un signal d’alerte pour les entreprises. L’arrêt de la cour d’appel n’était pas d’application directe, car il nécessitait qu’un particulier engage une action en justice contre l’État pour faire reconnaître son préjudice, puisque l’employeur est tenu d’appliquer le Code du travail et ne peut pas y déroger, en théorie.

Mais la position de la Cour de cassation a une conséquence bien plus menaçante pour les employeurs : elle a pris soin d’indiquer que désormais, les juges français peuvent laisser « au besoin inappliquée » la loi actuelle. Pour aboutir à cette conclusion, la Cour de cassation a mobilisé non seulement la directive européenne, mais aussi la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui affirme le droit de tout travailleur « à une période annuelle de congés payés ».

Autrement dit, la plus haute juridiction française estime que les articles du Code du travail incriminés peuvent être écartés par la justice, même s’ils ne sont pas supprimés officiellement. Tout·e salarié·e peut donc désormais demander l’application de cette jurisprudence à son employeur. En cas de refus, il ou elle est en droit de saisir les prud’hommes, qui devront lui donner raison, en se basant sur l’avis de la Cour.

14 septembre 2023 |- Par Dan Israel (Mediapart)